Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre Mathilde Royer - Routes Infinies, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés au numéro 991 385 329 (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant recourir aux services de planification de voyage, de conseil, d’itinéraires ou de création de carnets de voyage (ci-après « les Services »). 
Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. 

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur simple demande ou via un lien transmis par courriel au Client. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Routes Infinies. Toutefois, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client. 
 

1. Objet

Le Prestataire fournit au Client des services de planification, conseils, proposition d’itinéraires, carnets de voyage, voire accompagnement (selon les formules). 
Le Prestataire ne réalise pas les réservations (transport, hébergement, activités). Le Client reste responsable des réservations. 
 

2. Commande / Devis / Acceptation

• Le Client formule une demande via formulaire, email, entretien, etc. 

• Le Prestataire établit un devis décrivant la prestation, le prix, les modalités, le délai. 

• Le Client examine le devis et peut demander des modifications avant validation. 

• Le retour du devis validé accompagné du paiement constitue la « commande » du Client. 

• Le paiement des frais de service au Prestataire vaut contrat entre les parties et inclut l’acceptation des présentes CGV. 
   

3. Prix / Paiement / Acomptes

Les tarifs sont indiqués en euros et sont exonérés de TVA (article 293 B du CGI – régime de la micro-entreprise). 
À la commande, soit lorsque le client retourne le devis validé, la totalité de la somme correspondant aux frais de service doit être réglée. 
Le paiement se fait par virement bancaire uniquement. 
En cas de retard de paiement, aucun service ne sera fourni par le Prestataire. 
 

4. Exécution de la prestation

• Le Prestataire s’engage à fournir les services convenus avec diligence, selon les besoins du Client (obligation de moyens, pas de garantie de résultat). 

• Le Prestataire transmet au Client un livrable (carnet, itinéraire, programme) dans le délai prévu. 

• Le Client pourra demander des ajustements dans une limite raisonnable. Au-delà, des frais additionnels peuvent s’appliquer. 

• Le Prestataire ne garantit pas que les suggestions proposées resteront valables (tarifs, disponibilités) au moment où le Client effectuera les réservations. 
   

5. Droit de rétractation / Annulation / Remboursement

• Compte tenu de la nature des services fournis et conformément au 13ème point de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, les commandes passées par le client ne bénéficient pas de délai ni de droit de rétractation au titre de l’achat de prestation touristique. Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV. 

• Cependant, et dans un délai raisonnable, l’utilisateur aura 2h pour exercer son droit de rétractation à compter du passage de la commande. Le renoncement au droit de rétractation sera mentionné sur le devis et l’utilisateur devra cocher la case correspondante afin que la prestation puisse démarrer immédiatement après paiement de la prestation. 

• Toute réclamation pourra être formulée par mail à : contact@routes-infinies.com 
   

6. Responsabilité / Limitation

• Le Prestataire agit en tant que conseil / planification, il a une obligation de moyens, pas de garantie de résultats pour les réservations faites par le Client. 

• Le Prestataire ne peut être tenu responsable des défauts, retards, modifications ou annulations des prestataires externes (compagnies de transport, hébergements, activités). 

• Le Prestataire ne peut être tenu responsable des événements de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, restrictions gouvernementales, etc.). 
   

7. Propriété intellectuelle

• Le carnet de voyage, les itinéraires créés, les programmes, cartes, supports créés par Route sont protégés par le droit d’auteur. 

• Le Client peut utiliser ces documents pour son usage personnel uniquement, sans droit de diffusion, reproduction ou commercialisation à des tiers sous peine de poursuites juridiques. 
   

8. Protection des données personnelles

• Le Prestataire collecte les informations nécessaires à la prestation (nom, adresse, préférences de voyage, documents d’identité, etc.). 

• Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (droits d’accès, rectification, suppression, portabilité, opposition). 

• Les données ne seront pas transmises à des tiers sans consentement, sauf pour les besoins de réservation ou de prestataires (si cela est prévu). 

• Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire, notamment 10 ans pour les pièces comptables conformément à la législation en vigueur. 
   

9. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations si cela est dû à un événement indépendant de sa volonté (force majeure). 
 

10. Médiation / Litiges / Droit applicable

• En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation. 

• Le contrat est soumis au droit français. 

• En cas de contestation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. 
   

11. Acceptation / Modification des CGV

• Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la commande. 

• Le Prestataire peut à tout moment modifier les présentes CGV ; les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la commande du Client.